Cette réglementation concerne tous les biens à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949: les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes comme les boutiques.

Cette réglementation concerne tous les immeubles collectifs ou les maisons individuelles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, qu'il s'agisse d'appartements, de maisons, de locaux commerciaux ou professionnels, mais aussi d'emplacements de stationnements ou de caves.

Cette réglementation concerne tous les logements en copropriété ayant une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2, mais aussi certaines maisons ou pavillons en copropriété.