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Écrit par Mister Immo
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15-07-2007 |
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Il est considéré comme un avant contrat et engage aussi bien l'acheteur que le vendeur ! Il peut être signé « sous seing privé » c'est à dire à l’agence si la vente se conclut par son intermédiaire ou bien devant un notaire.
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Dernière mise à jour : ( 13-08-2007 )
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