Le propriétaire est soumis aux contraintes de la loi Mermaz (*): l’ameublement et l’équipement ménager (vaisselle, équipement de cuisine, ustensiles de ménage) doivent être suffisants pour permettre à l’occupant de s’y installer en n’y apportant quasiment que ses effets personnels !
La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale concerne toutes les locations meublées destinées à l’habitation principale. Le bail est écrit et valable pour un an minimum.   

Important : l`état des lieux et l`inventaire détaillé du mobilier. Ce dernier document doit énumérer les meubles et tout l’équipement mis à la disposition. Il faut également précisé si l’assurance du mobilier incombe au propriétaire ou au locataire.


Prise de congé du locataire et du propriétaire

Pour un logement destiné à une habitation principale du locataire, celui-ci doit respecter un préavis d’un mois, mais peut partir à tout moment. A l’échéance du bail, il est tacitement reconduit pour une durée d`un an. Toutefois, le bailleur peut en modifier les conditions en informant le locataire avec un préavis de trois mois ; si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est reconduit pour un an. Si le bailleur ne souhaite pas renouveler le contrat, il doit informer le locataire en respectant le même préavis et en préiser le motif: "décision de reprendre ou de vendre le logement", ou "un motif légitime et sérieux, notamment l`inexécution par le locataire de l`une des obligations lui incombant".
Notons également qu`un aménagement a été introduit par amendement dans la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : il autorise un bailleur à réduire à neuf mois au lieu d’un an le bail d`une location meublée à un étudiant, afin de s'adapter à l’année universitaire et, dans les régions touristiques, de combiner ce type de location avec des locations saisonnières pour les vacanciers. Il n'y a donc plus de tacite recondution.

Une fiscalité différente

Les revenus de la location meublée sont soumis à une fiscalité particulière, celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) alors que les revenus des locations vides entrent dans la catégorie des revenus fonciers.
Certes intéressant mais aux contraintes multiples, notamment les loueurs professionels doivent s'inscrire au registre du commerce, de cotisation aux caisses des non salariés et de tenue d`une comptabilité sérieuse ; les autres peuvent bénéficier du régime simplifié des bénéfices industriels et commerciaux : la déduction des charges est forfaitaire et fixée à 72%, ce qui est intéressant, sauf en cas de travaux et d`emprunt importants ; en effet, dans la location classique, non seulement ceux-ci sont déductibles en totalité, mais également le déficit peut être reporté sur le revenu global jusqu`à hauteur de 10.700 euros ! En outre, le loueur en meublé est aussi soumis à la taxe professionnelle.

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