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Préparation préalable
Ce document décrit, du sol au plafond, toutes les pièces de l'appartement. Il indique l`état des mûrs, des revêtements de sol, des installations électriques, des vitres, des volets, ou encore de la plomberie. N`hésitez donc à bien observer chaque détail, à la recherche de la moindre anomalie ou égratignure qui pourrait vous être reprochée à votre sortie.
Tous les équipements fournis, doivent être listés avec indication de leur état. Considérés comme faisant partie de l’équipement du logement loué, le propriétaire est tenu des réparations non locatives et du remplacement des éléments et appareils non réparables.
Si pour une raison pratique (électricité ou eau coupée), un ou plusieurs éléments de confort ou d’équipement n’ont pu être évalués, vous pouvez adrésser des remarques au propriétaire par lettre recommandée dans un délai raisonnable après l’entrée dans les lieux : un délai de quinze jours à un mois est un maximum pour être crédible…
Ces remarques, si elles ne sont pas contestées, sont réputées faire partie de l’état des lieux.
La loi précise également que pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l`état des lieux soit complété par l`état des éléments de chauffage.
L’état des lieux est normalement « amiable » ; seule contrainte imposée par le législateur : il doit être « contradictoire », autrement dit dressé avec les deux parties ou leurs mandataires présents simultanément. Ce document peut être établi sur papier libre ou sur formulaire imprimé, mais dans les deux cas en deux exemplaires, datés et signés.
Le propriétaire ou le locataire peuvent aussi choisir de le faire établir par huissier, les frais étant alors partagés par moitié entre eux. Lorsque l`état des lieux doit être établi par huissier, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l`avance par lettre recommandée avec demande d`avis de réception.
Lorsque l’état des lieux a dû être réalisé par huissier par la faute d’une des parties (locataire ou propriétaire) celle qui en est responsable doit supporter la totalité des frais. Par contre, le propriétaire qui a recours à un tiers pour établir l’état des lieux à sa place ne peut demander au locataire la prise en charge des frais engagés.
Travaux pris en charge par le locataire
Le propriétaire est tenu de délivrer au locataire le logement « en bon état d`usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement » ; Cependant, la loi précise qu'une clause expresse peut convenir des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause doit prévoir la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses opérées. Cette clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d`habitabilité définies par le décret du 6 mars 1987.
Contestations concernant l’état du logement
La loi « SRU » du 13 décembre 2000 a introduit une disposition obligeant le bailleur à délivrer un logement « décent », dont les caractéristiques minimales ont été fixées par un décret du 30 janvier 2002, avec notamment des conditions minimales de surface et volume, de salubrité, de sécurité et d'équipements de confort…Si le logement loué ne satisfait pas à ces caractéristiques ou aux obligations du propriétaire concernant son « état d’usage et de réparation », le locataire peut demander sa mise en conformité « sans qu`il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours ». A défaut de mise en conformité effectuée dans les conditions précitées, le juge tranchera et peut réduire le montant du loyer…
L`état des lieux de sortie
Le locataire est responsable des dégradations, volontaires ou accidentelles, occasionnées par lui ou une tierce personne vivant sous le même toit : membre de la famille, amis, animaux domestiques, ... Cependant, la vétusté, l`usure d`un logement ou de ses équipements résultant d’un usage normal, dégâts dus à des malfaçons de construction, de vices cachés ou survenus dans la cadre d’un sinistre dont l’origine est extérieure au logement ne peuvent pas être imputée au locataire; sous réserve que le locataire ait averti en temps utile le propriétaire.
Cet article vous à été proposé par http://www.mister-immo.com Autres articles En cas de nécessité de procéder à des réparations, le bailleur est autorisé à effectuer une retenue sur le dépôt de garantie, voire même à demander le remboursement du supplément . Ces travaux doivent être justifiées par des factures ou au moins par un devis. Le locataire qui conteste ces retenues peut saisir le tribunal d’instance qui tranchera. |
