| La caution |
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| Fiches pratiques - Location | |
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L`acte de caution est un engagement. Il précise le montant du loyer et les conditions de révision. Le garant doit attesté, par mention manuscrite, avoir pris connaissance de l'étendue de ses reponsabilités et les risques auquels il s'expose en cas de litiges. Il faut savoir que la loi n'autorise pas un propriétaire-bailleur à refuser un garant sous prétexte qu'il n'est pas de nationalité française ou qu'il ne vie pas en France métropolitaine. Deux types de caution : simple ou solidaire La personne garante s'engageant en tant que caution simple à la possibilité en cas d'impayés de contraindre le propriétaire à se retourner en premier lieu contre le locataire. Dans le cas où ce dernier ne serait pas solvable, la procédure concernera alors la personne garante. En revanche, lorsque la caution est solidaire,la personne garante est engagée au même titre que le locataire et le propriétaire-bailleur peut poursuivre la personne de son choix. Quelle est la durée de l'engagement ? Il s'agit d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Si aucune indication de durée n'est indiquée ou si elle est précisée comme indéterminée, le garant peut résilier son engagement unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, c'est à dire à la fin du bail ou lors de son renouvellement. Lorsque le contrat de caution mentionne une durée, il cesse à l’expiration de cette dernière.  Sachez enfin que si vous rencontrez des difficultés pour trouver un garant conciliant et disposant de ressources suffisantes vous pouvez bénéficier d’une aide, financée et distribuée par les organismes du 1% logement : le « Loca-pass » : cette aide garantit votre loyer et les charges pendant 18 mois pour les 3 premières années du bail . Cet article, vous à été proposé par www.mister-immo.com |
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