Le compromis de vente
Le compromis de vente fixe les conditions de la vente. Celles-ci sont revues lors de la signature de l’acte authentique et ne peuvent être modifiées ou complétées qu’avec l’accord du vendeur !
Certains éléments doivent notamment y figurer :
- le prix ,
- la description détaillée du bien et de ses dépendances,
- la situation hypothécaire et locative du logement,
- la date de la signature du contrat de vente devant notaire (acte authentique) et la date et conditions de prise de possession du logement,
- le financement du prix et l’indication du mode de financement; si elle dépend de l'obtention d'un prêt, elle doit comporter une condition suspensive d`obtention du ou des prêts (voir ci-dessous),
- le montant des travaux votés dans la copropriété et la désignation ce celui – du vendeur ou de l’acquéreur – qui en aura la charge
- le montant des honoraires de l`intermédiaire qui aura mené à bien la négociation.
Un délai de 7 jours avant de vous décider définitivement
La loi "SRU" (loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains), vous fait bénéficier d'un droit de rétractation ou délai de réflexion , de 7 jours pour tous les types de logements neufs ou anciens.
Après signature du compromis, l'agence doit vous le notifier en recommandé avec accusé de réception ou par voie d`huissier. Vous avez alors un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier pour vous rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception (date d`envoi comprise).
Depuis la loi du 13 juillet 2006 dite loi « ENL » (Engagement national pour le logement), vous disposez de la même faculté si le compromis est signé devant notaire, celui-ci devant suivre la même procédure.
Signer un compromis vous contraint à verser jusqu’à 10 % du montant de la vente
Le vendeur vous demandera un premier versement pour réserver le bien (dépôt de garantie, arrhes, acompte ou indemnité d’immobilisation). Il est fixé librement (peut atteindre 10 % du montant de la vente) et est versé lors de la signature du compromis. Il est déduit du prix de vente lors de la signature de l’acte authentique.
Le versement se fait auprès de l’agence qui aura conclu la vente, ou du notaire chez qui est signé le compromis. Cette somme est acquise au vendeur dans tous les cas où la transaction ne peut aboutir du fait de l’acquéreur ; elle est par contre récupérable en cas de réalisation d’une des conditions suspensives, et les compromis prévoient, outre son remboursement, le versement d’une somme équivalente si le vendeur renonce à la transaction.
En cas de rétractation, les fonds sont remboursés dans un délai de 21 jours maximum à compter du lendemain de la date à laquelle vous l’avez adressée.
La promesse de vente
C’est un acte par lequel un vendeur s’engage à vous vendre son bien en vous laissant un délai avant de vous engager. Jusqu`à cette levée d`option, le vendeur reste propriétaire du bien mais n'a plus la possibilité de le vendre.
A l`expiration du délai d`option, et après mise en demeure, le vendeur est libre. Par contre, la levée d`option a pour effet de rendre la vente parfaite, et cette promesse devient équivalente à un compromis de vente.
La promesse de vente est également considérée comme une indemnité d`immobilisation en cas de non levée d`option. L`acte peut égalrement lui donner le caractère d`arrhes, dédit, ou clause pénale…
Elle peut être établie sous seing privé mais doit être enregistrée dans les dix jours à peine de nullité. Elle peut aussi être publiée. La promesse doit aussi indiquer le mode de financement; si nécessaire, elle doit comporter une condition suspensive d`obtention du ou des prêts ; sinon, elle doit comporter une clause manuscrite de renonciation en toute connaissance de cause.
Elle donne également droit à rétractation ou à un délai de réflexion suivant son mode de signature, sous seing privé ou devant notaire.
Signer une offre d’achat
C`est un acte purement unilatéral qui matérialise votre désir d`acquérir à des conditions déterminées, mais inférieures à celles du vendeur, et envisger une négociation. Attention : cette technique doit être utilisée avec prudence ; en effet, une offre d’achat contresignée par le vendeur vaut compromis de vente et toute clause ou condition suspensive qui n’y serait pas insérée peut être refusée par le vendeur, qui tient alors une vente qu'il peut executer!
D’où l'intérêt de rédiger une offre d’achat exactement comme un compromis de vente et d’y prévoir toutes les conditions de la transaction.
L`acte notarié aussi appellé acte authentique
Une fois les conditions de vente réunies , l`acte de vente peut être signé devant notaire par vous-même et le vendeur. Le choix du notaire doit être fait d’un commun accord, mais chaque partie peut faire intervenir conjointement son propre notaire , les deux notaires partageront alors les honoraires.
A la signature de l`acte de vente, il suffira de verser le reste de la somme ainsi que les « frais notariés » correspondant aux honoraires du ou des notaires, aux droits d’enregistrement, et une provision pour frais divers de la publication et de la conservation des hypothèques.
L’acte authentique inscrit le transfert de propriété et le paiement du prix au vendeur.
Pour un bien en copropriété ou d’une maison en lotissement, le vendeur remet sa copie du règlement de copropriété ou du cahier des charges du lotissement.
Enfin, le notaire qui a rédigé l`acte en garde un original - la minute. Il vous remet les clés ainsi qu`une attestation de transfert de propriété. Une copie de cet acte qui constitue votre titre de propriété vous sera envoyé après formalités, avec un décompte des frais et du remboursement du solde de la provision versée.
N’hésitez pas à exiger ces éléments s’ils tardent à arriver et conservez l’acte précieusement.
Cet article, vous à été proposé par www.mister-immo.com
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