| Métrage Loi Carrez |
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Vous devez prendre en compte la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres. Cette superficie privative représente votre lot de copropriété tel qu'il est défini au dernier réglement de copropriété publi aux hypothèques. Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces ayant une hauteur inférieure à 1,80 mètre, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins. En outre, ne sont pas concernés par la loi Carrez, les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles. Vous n'êtes pas obligés d'avoir recours à un professionnel pour calculer votre superficie privative. Néanmoins, cela vous est fortement recommandé. En effet, si vous déclarez une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle sur votre contrat de vente, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, demander au juge une diminution de prix au prorata de nombre de m2 manquants. En outre, les frais de notaire, liés à la vente, seront également diminués en fonction du nouveau prix. Mister Immo |
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